J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04240
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 7 mars 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
NOR : ECOI0100108A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Marliens, dans le département de la Côte-d'Or.